Conditions Générales de Vente CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « Silkonstans » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par [entreprise] au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par Silkonstans sur son Site accessible par le réseau Internet à l’adresse www.silkonstans.com.

En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site de Silkonstans emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Silkonstans se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du site ainsi que la Politique de confidentialité des données.

Nom : SILKONSTANS
6 rue de la plante aux flamands,
apt 312
95350 Saint-Brice-sous-Fôret
France

Siret : 85170285200019

Numéro de TVA intracommunautaire : FR43851702852

Code NAF ou APE : 4791A

Téléphone : *

E-mail : silkonstans@gmail.com

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de Silkonstans, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Silkonstans à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par Silkonstans. Aussi Silkonstans conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Silkonstans au sein de son Site.

3.2 Caractéristiques des produits

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de Silkonstans.

Silkonstans est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de Silkonstans, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Silkonstans ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.
[entreprise]ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter Silkonstans par email.

3.3 Disponibilité

Les offres présentées par Silkonstans sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Silkonstans sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Pendant les périodes de soldes françaises, les produits soldés ne peuvent pas être commandés à l’étranger dans la mesure où le présent Site ne permet pas de pratiquer, pour un même produit, des prix de vente différents en fonction des pays de livraison.
Quand l’Acheteur choisit la livraison « Click & Collect », les produits commandés sont issus directement du stock de la boutique physique Silkonstans. Des ventes dans cette boutique peuvent intervenir au même moment qu’une Commande sur le Site. Une confirmation de disponibilité des produits commandés est donc adressée à l’Acheteur dans les conditions définies aux articles 5.2.1 (iv) et 5.4.1. La disponibilité des produits de la Commande en « Click & Collect » n’est garantie à l’Acheteur qu’à compter de la réception de cet email.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa Commande.

En cas d’annulation de la Commande :

• La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et il sera remboursé des sommes débitées.
• Le Service Clients de Silkonstans prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du produit non disponible.

3.4 Commande

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la politique de confidentialité, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa Commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Commander” (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’acheteur.

Une fois cette étape validée, l’acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’acheteur par tout moyen approprié (la «  Confirmation de Commande  ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.

Dans le cadre d’une commande livrée en « Click & Collect » ou en « Coursier », le courrier électronique confirmant la disponibilité de la Commande correspond à la fois à la Confirmation de Commande et au courrier électronique d’expédition de Commande.
Silkonstans recommande à l’acheteur de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L’acheteur est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’acheteur. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de Silkonstans ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par Silkonstans, notamment pour indisponibilité des produits. L’acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Silkonstans sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande :

• En ce qui concerne les paiements effectués par Cartes cadeaux Silkonstans et/ou par bons d’achat et/ou par avoirs en ligne : dès la confirmation de Commande ;
• En ce qui concerne les paiements effectués en boutique partenaire : au moment du passage en caisse
• En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site conformément à l’article 4.1 ci-après : dès l’envoi du courrier électronique informant l’acheteur de l’expédition de sa Commande.

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c’est la raison pour laquelle Silkonstans ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer. Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, Silkonstans se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l’acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, Silkonstans se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de Silkonstans, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

L’acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site, en boutique partenaire à la caisse, dans les conditions visées ci-dessous. L’acheteur garantit à Silkonstans qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

4.1 Moyens de paiement sur le Site

4.1.1 Cartes bancaires

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.

4.1.2 Cartes cadeau

La carte cadeau peut être utilisée sur le Site, en une ou plusieurs fois, à concurrence de son montant créditeur au moment d’une Commande, éventuellement complété par un autre moyen de paiement accepté par Silkonstans . Jusqu’à cinq Cartes Cadeau maximum sont acceptées par Commande dans une limite d’un montant maximum de 1000 € toutes cartes cadeaux confondues.

Une carte cadeau ne peut être utilisée pour l’achat d’autres cartes cadeaux.

4.1.3 Avoirs en ligne

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par Silkonstans et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site de Silkonstans. Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission et ne sont pas utilisables en magasin.

4.2 Modalité de paiement

Toute Commande implique paiement. Ces Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de Silkonstans, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.
Silkonstans se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de Silkonstans, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

4.3 Sécurité dans les opérations de paiement 

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l’Acheteur devra transmettre à Silkonsttans le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Silkonstans aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, Silkonstans se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et/ou toute information relative à l’identité de l’Acheteur. Tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Silkonstans, dans les conditions prévues à l’article 2 de la Politique de confidentialité.

Silkonstans utilise un outil de paiement sécurisé. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, elle utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

5.1 Règles générales

Les produits commandés par l’acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

Silkonstans propose également la livraison dans certains points relais (cités au préalable) en France métropolitaine . Tous les modes de livraison ne sont pas proposés pour tous les produits. Il peut donc arriver que certains modes de livraison ne soient pas proposés à l’acheteur dans le cadre de sa Commande.

Silkonstans livre en France Métropolitaine et dans le monde entier.

5.2 Caractéristiques des modes de livraison du site

Les modes de livraison listés ci-après ne sont pas proposés pour tous les produits, il peut donc arriver que certain mode de livraison ne soient pas proposés à l’acheteur dans le cadre de sa Commande.

5.2.1 Modes de livraison pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco

(i) Livraison à domicile

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison renseignée par l’acheteur.

Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l’acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.

Lorsque le colis n’a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours (selon le transporteur) ou de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l’avis de passage afin de convenir d’un autre jour de livraison.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de Silkonstans.

(ii) Livraison en relais

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au point de retrait sélectionné par l’Acheteur lors de sa Commande.

L’Acheteur de la Commande reçoit un email lui permettant de retirer le colis au point de retrait indiqué dans l’email pendant un délai de 8 jours à compter de la réception de l’email de Silkonstans. Le retrait en relais n’est possible que sur présentation de l’email susvisé et de la pièce d’identité de l’Acheteur.

Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de Silkonstans.

5.2.3 Livraison à domicile pour les autres pays mentionnés en article 5.1 et 5.2

A noter, Silkonstans s’appuie dans chaque pays sur l’un des services postaux locaux et se réserve le droit de changer de transporteur international si elle le juge nécessaire. Il est entendu que ce choix de Silkonstans sera sans conséquence pour l’Acheteur.

Les modalités de livraison diffèrent donc d’un pays à l’autre.

De manière générale, à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande.
Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par Silkonstans, et de la réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.

Lorsque le colis n’a pu être livré en cas d’absence de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit généralement un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 10 à 21 jours. Cependant, les modalités de livraison variant d’un pays à l’autre, l’Acheteur est invité à consulter régulièrement le suivi de son colis, via le lien présent dans le courrier électronique informant l’Acheteur de l’expédition de sa Commande, pour obtenir les informations relatives à la livraison de sa Commande.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 à 21 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de passage (ou à défaut de la première tentative de livraison du service postal local), le colis sera retourné à Silkonstans et l’Acheteur remboursé, par tout moyen, au choix de Silkonstans du montant de sa Commande, frais de livraison déduits.

5.3 Anomalie, avarie, colis endommagé

5.3.1 Dispositions générales

L’Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l’égard du transporteur et de Silkonstans . Notamment, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que Silkonstans relivre les produits commandés.
Il est également possible à l’Acheteur ou au destinataire de la Commande d’appeler le Service Clients de Silkonstans pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de Silkonstans devra alors impérativement être suivie par l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

5.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé

(i) Livraison à domicile

Si le livreur est présent :

• Refuser la livraison et émettre immédiatement l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur.
• Signaler le refus auprès du Service Clients de Silkonstans par téléphone ou E-mail.

Si le livreur n’est pas présent :

• Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre Silkonstans
• Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
• Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
• Signaler le refus auprès du Service Clients de Silkonstans par téléphone ou E-mail.
• La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.

(ii) Livraison en relais :

• Ne pas accepter le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre Silkonstans.
• Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients de Silkonstans par téléphone ou E-mail.

(iii) Livraison en magasin « Click & Collect »

• Ne pas accepter le colis.
• Signaler les dommages ou les manquements constatés à la conseillère de vente.

(iv) Livraison à l’international pour les pays mentionnés ici:

• Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre le service postal local et Silkonstans .
• Ramener le colis non ouvert au bureau de poste local dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
• Etablir un constat d’anomalie (la dénomination varie selon les pays)
• Signaler l’anomalie auprès du Service Clients de Silkonstans par téléphone ou E-mail.
• La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrable.

5.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de Silkonstans par E-mail.

Le Service Clients de Silkonstans pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

5.4 Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès la Confirmation de Commande

Attention, les délais indiqués ci-dessous sont annoncés sous réserve de disponibilité des articles. Ils prennent en compte un délai de préparation de 1-2 jours ouvrés** .

*Jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés
**Jours ouvrés : du lundi au vendredi hors jours fériés

Les jours d’expéditions sont les suivants : Lundi, Mercredi et Vendredi.

Selon le pays de destination, les délais de livraison peuvent varier de 2 à 10 jours ouvrés.

Délais indicatifs :

• France métropolitaine et Monaco : 2 jours ouvrables
• Outre-Mer : 5 à 7 jours ouvrables
• Europe : 7 à 10 jours ouvrables
• International : 7 à 10 jours ouvrables

5.4.6 Règles applicables quel que soit le pays de livraison

En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure au Service Clients de Silkonstans d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet.
La demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique “ Nous contacter ” du Site de Silkonstans ou par téléphone, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique “ Nous contacter ” du Site de Silkonstans.

Le remboursement se fera, sous forme d’avoir en ligne (si l’Acheteur a commandé en se connectant à son compte client) ou de remboursement au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.
Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en intégralité, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d’une carte cadeau achetée sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

• la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement. Dans le cas où le paiement a été réalisé en magasin, l’Acheteur a la possibilité de se rendre en magasin pour être remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa Commande, s’il ne le souhaite pas, il pourra être remboursé par avoir en ligne.

Les frais de retours restent exclusivement à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer Silkonstans de sa volonté de se rétracter de l’une des manières suivantes :

• contacter le Service Clients de Silkonstans dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante : Silkonstans, 6 rue de la plante aux flamands, Appt 312, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, France ou par E-mail à l’adresse suivante : silkonstans@gmail.com. Dans cette situation, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour Silkonstans de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à Silkonstans. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, l’information de Silkonstans de la volonté de l’Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.

Dispositions générales applicables à tous les modes de retour :

Les produits doivent impérativement être retournés à Silkonstans dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé Silkonstans et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. S’agissant des cartes cadeaux achetées sur le Site de Silkonstans, les conditions de retour détaillées au présent article 6 ne pourront s’appliquer qu’à la condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l’exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l’Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que Silkonstans puisse prendre en compte sa demande de rétractation.
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

Dispositions particulières applicables aux retours par courrier :

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit suivre les instructions suivantes :

• Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s),
• Envoyer le courrier grâce par recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Silkonstans, 6 rue de la plante aux flamands, Appt 312, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, France

Silkonstans n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si l’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur tout risque lié au retour d’un produit est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande.

7.1. Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

7.1.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

7.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Silkonstans, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :

• Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
• Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

7.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

7.2 Modalités de mise en oeuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique “ Nous contacter ” du Site de Silkonstans ou par téléphone, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique “ Nous contacter ” du Site de Silkonstans.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

7.3 Conséquences de la mise en oeuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Silkonstans, s’engage au choix de l’acheteur:

• soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
• soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Silkonstans, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :

• Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
• Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

Silkonstans conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

La marque Silkonstans, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d’Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de Silkonstans ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Silkonstans ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

Silkonstans œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l’Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, [entreprise]ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. [entreprise]ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de [entreprise]et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Pour tout renseignement complémentaire, le Service Clients de Silkonstans est joignable par email.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande ou à un retour, le Service Clients de Silkonstans est joignable par email.

Pour toute réclamation relative à la Commande, l’acheteur est invité à contacter le Service Clients de Silkonstans est joignable par email.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Silkonstans adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients [entreprise] et après démarche préalable écrite vis-à-vis de [entreprise], le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, cliquer ici.

12.1 Capacité

L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Silkonstans ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de Silkonstans, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

12.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Silkonstans au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Silkonstans. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de Silkonstans ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que l’Acheteur projette d’en faire. SILKONSTANS DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE SILKONSTANS DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR L’ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L’ACHETEUR A SILKONSTANS. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre Silkonstans doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Silkonstans collecte des données personnelles de l’Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles Silkonstans collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

Silkonstans se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Silkonstans conseille à l’Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation et la politique de confidentialité régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

15.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société Silkonstans sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE SILKONSTANS ET L’ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

15.4 Durée

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société Silkonstans jusqu’à l’issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des CGV.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Silkonstans
6 rue de la plante aux flamands
Appt 312
95350 Saint-Brice-sous-Forêt
France

E-mail : hello@silkonstans.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date :

(*) Rayez la mention inutile

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients par email.

Pour toute question relative au suivi de votre commande ou à un retour, vous pouvez nous contacter par email.